Droits, aides et démarches

 Les prestations du CIAS :

 aide ménagère au titre de l’aide sociale,
 aide ménagère au titre des caisses de retraite, mutuelles, etc...
 aide à la personne dans le cadre de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie,
 garde à domicile de jour,
 aide à domicile à titre payant,

Numéro Vert Social - Information

 coordination du portage de repas à domicile,
 service ménager,
 si prévu dans le plan d’aide personnalisé, accompagnement du bénéficiaire par l’agent social : courses, médecin, proche hospitalisé...

 L’aide à domicile

Objectif :
Aider à accomplir certaines tâches de la vie courante : entretien du logement, courses, préparation des repas…

Fonctionnement :

 Pour les retraités qui conservent une autonomie (GIR 5, 6), la CRASAT ex CRAM , la MSA ou la caisse de retraite du régime dont vous relevez participent au financement d’une aide à domicile. Cette participation est définie en fonction d’un barème de ressources.

 Pour les retraités plus dépendants (GIR 1, 2, 3, 4) le Conseil général met en place un plan d’aide adapté à chaque situation, qu’il prend en charge par le biais de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA).

 Aides pour retraités assez autonomes (GIR 5,6), conditions d’attributions :

- Percevoir une retraite personnelle ou de réversion du régime général de la Sécurité sociale ; de la MSA, ou du régime social dont vous dépendez,
- Ne pas percevoir la prestation compensation du handicap (PCH),
- Ne pas bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), attribuée par le Conseil général. Pour information, l’APA n’est pas cumulable avec une quelconque autre allocation.
- Montant de la prise en charge : le nombre d’heures susceptibles d’être accordées est déterminé à partir d’une évaluation des besoins. _- La participation financière du bénéficiaire dépend de ses ressources et de celles de son conjoint ou concubin.
- L’accord de prise en charge est donné pour un an renouvelable.

Comment faire votre demande : Prendre contact avec le CIAS qui vous aidera dans votre démarche
cias coteauxdegimone.fr T° 05 62 59 06 64 _

 Comment bénéficier de l’APA (GIR 1,2,3,4) ?

À qui s’adresse l’APA ? À toute personne de 60 ans et plus vivant à son domicile ou en établissement d’hébergement (maison de retraite, unité de soins de longue durée d’un hôpital…) ou en famille d’accueil agréée, et qui rencontre des difficultés pour accomplir les gestes de la vie quotidienne. Le calcul de l’APA tient compte du montant de vos revenus. Le versement de l’APA ne donne pas lieu à récupération sur succession ou sur donation. Si vous souffrez d’un handicap particulièrement lourd ou si votre entourage éprouve des difficultés particulières pour vous aider, l’équipe médico-sociale (le médecin et le travailleur social qui élabore avec vous le plan d’aide) vous proposera de recourir en priorité à un prestataire de service agréé, plutôt qu’à l’embauche d’un(e) employé(e) chez vous, proposition que vous avez le droit de ne pas suivre. C’est l’évaluation du degré de perte d’autonomie (GIR) qui conditionne l’octroi de l’aide.

1. Le dossier de demande :
Il vous suffit de retirer un dossier de demande auprès des services du Conseil Général, du CIAS des Coteaux de Gimone, du CLIC (Centres Locaux d’information et de Coordination) de Gimont ou de votre établissement de santé/retraite.
Pour le remplir il est conseillé de vous faire aider par nos services du CIAS ou par le CLIC. Une fois rempli, vous l’adressez au Président du Conseil Général.

2. L’évaluation du degré d’autonomie :
Si vous vivez à votre domicile ou en famille d’accueil : un médecin et un travailleur social prendront alors rendez-vous pour venir évaluer votre degré d’autonomie et vos difficultés de vie quotidienne. Ils vous conseilleront et élaboreront avec vous un "plan d’aide", prévoyant les différents services à mettre en œuvre pour faciliter votre maintien à domicile.
Si vous résidez en établissement d’hébergement, l’évaluation de votre degré d’autonomie sera déterminée par les équipes médicales de votre structure.

3. L’attribution de l’APA :
Après instruction de votre demande, les services du Conseil Général calculent le montant de la prestation, en fonction de vos ressources.
La décision d’attribution est prise par le Président du Conseil Général, après avis d’une commission spécialisée.

L’APA vous est alors versée chaque mois sous forme de chéques CRCESU que vous utiliserez pour rémunérer des personnes, des services ou des aides techniques favorisant votre autonomie. Si vous souhaitez en savoir davantage sur l’allocation personnalisée d’autonomie, le Conseil Général du Gers a mis en place un numéro : 05.62.67.44.50. Vous pouvez aussi vous adresser : à votre Circonscription d’Action Sociale (dépend du Conseil Général), votre mairie, votre Centre Communal d’Action Sociale, votre Centre Intercommunal d’Action Sociale ou aux Centres Locaux d’Information et de Coordination.

Brochure d’info AdPA

Notice d’information APA

Dossier complet APA

Dossier medical APA

Pièces justificative APA

Règlement Aide sociale du Conseil Général

 Evaluer le niveau de Dépendance

Ce terme désigne l’incapacité pour une personne d’effectuer seule les actes essentiels de la vie quotidienne : s’habiller, manger, faire sa toilette, se déplacer. Son niveau se mesure au moyen de la grille AGGIR. Grille AGGIR et Groupement Iso Ressources (GIR).

L’appréciation de la dépendance est un sujet complexe. Une grille nationale reconnue par l’ensemble des acteurs sociaux a été mise en place : la grille nationale d’évaluation AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso Ressource). Elle permet de répartir les degrés de dépendance en six groupes correspondant à des besoins d’aide et des soins comparables. Elle est utilisée dans le cadre de l’attribution de l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA) ou en institution pour évaluer la perte d’autonomie.

• GIR 1
  Personnes qui ont perdu leur autonomie mentale, corporelle, locomotrice et sociale, et nécessitent une présence indispensable et continue d’intervenants. Dans ce groupe, se trouvent les personnes en fin de vie.
• GIR 2
  Personnes qui sont confinées au lit ou au fauteuil dont les fonctions mentales ne sont pas totalement altérées et qui nécessitent une prise en charge pour les actes de la vie courante. Personnes qui ont des fonctions mentales altérées mais qui ont conservé leurs capacités locomotrices.
• GIR 3
  Personnes qui ont conservé leur autonomie mentale, partiellement leur autonomie locomotrice mais qui nécessitent quotidiennement et plusieurs fois par jour des aides pour leur autonomie corporelle.
• GIR 4
  Personnes qui n’assument plus seules leurs transferts mais qui une fois levées peuvent se déplacer à l’intérieur du logement. Elles doivent parfois être aidées pour la toilette et l’habillage. Le plus souvent, elles s’alimentent seules. Personnes qui n’ont pas de problèmes locomoteurs mais qu’il faut aider pour les activités corporelles ainsi que les repas.
• GIR 5
  Personnes qui assurent seules leurs déplacements à l’intérieur de leur logement,
• GIR 6
  Personnes qui n’ont pas perdu leur autonomie pour les actes de la vie courante.